A. A______ est fonctionnaire, membre du personnel du Pouvoir judiciaire, occupant le poste de
cadre supérieur avec responsabilités hiérarchiques, correspondant à une rémunération se
situant en classe 27 et plus de l’échelle des traitements du personnel de l’Etat figurant dans
l’annexe au règlement d’application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations
alloués aux membres du personnel de l’Etat et des établissements hospitaliers du 17 octobre
1979 (RTrait - B 5 15.01).