qu’il n'est pas nécessaire que, dans chaque cas, l'émolument corresponde
exactement au coût de l'opération administrative, l'autorité pouvant également tenir compte,
pour fixer les émoluments, de l'intérêt du débiteur à l'acte officiel et, dans une certaine mesure,
de sa situation économique, dans les affaires importantes, à un montant élevé qui compense
les pertes subies dans les affaires mineures ; que les émoluments doivent toutefois être établis
selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences que ne justifieraient pas des
motifs pertinents ; que le taux de l'émolument ne doit pas, en particulier, empêcher ou rendre