Que, selon l’art. 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure
administrative, en règle générale, l’émolument n’excède pas CHF 10’000.- (al. 1) ; que,
toutefois, dans les contestations de nature pécuniaire, d’une ampleur extraordinaire ou
présentant des difficultés particulières, l’émolument peut dépasser cette somme, mais sans
excéder CHF 15’000.- (al. 2).