2. Selon la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 O5), la Cour
d'appel est compétente pour statuer sur la levée du secret de fonction auquel sont
tenus les membres du Conseil supérieur de la magistrature et les magistrats qui la
composent (art. 58A LOJ). De plus, à teneur de l'art.