{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-06-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-3-2014_2014-06-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/1595210?doc=", "Checksum": "1005853ecffbf9e9cf9d1e48b18b182d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-3-2014_2014-06-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2014/0000/CAPJ_000003_2014_CAPJ_3_2014_2.pdf", "Checksum": "c280de42c59ad3f926b609b5c99930ed"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/3/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 16.06.2014 CAPJ/3/2014"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 16.06.2014 CAPJ/3/2014"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 16.06.2014 CAPJ/3/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AUTORITÉ DE RECOURS ; COMMISSION DE RECOURS(EN GÉNÉRAL) ; COMPÉTENCE | « Plainte pour dysfonctionnements » déposé par un justiciable auprès de la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire (ci-après : CAPJ) contre le président de la chambre pénale des recours.\r\rIncompétence de la CAPJ car aucun des cas d'application des art. 55A et 138 LOJ n'est réalisé ; les dysfonctionnements allégués pourraient être du ressort du CSM, la cause n'a toutefois pas à être transmise à celui-ci qui n'est pas une juridiction administrative (art. 64 al. 2 LPA a contrario ; | LOJ.58A; LOJ.138; LOJ.139.al1; LPA.64"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:37:16", "Checksum": "a1e90988cab877f43e22ff867300ffc6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 16.06.2014 CAPJ/3/2014\nRegeste:\nAUTORITÉ DE RECOURS ; COMMISSION DE RECOURS(EN GÉNÉRAL) ; COMPÉTENCE | « Plainte pour dysfonctionnements » déposé par un justiciable auprès de la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire (ci-après : CAPJ) contre le président de la chambre pénale des recours.\r\rIncompétence de la CAPJ car aucun des cas d'application des art. 55A et 138 LOJ n'est réalisé ; les dysfonctionnements allégués pourraient être du ressort du CSM, la cause n'a toutefois pas à être transmise à celui-ci qui n'est pas une juridiction administrative (art. 64 al. 2 LPA a contrario ; | LOJ.58A; LOJ.138; LOJ.139.al1; LPA.64\n\n 5. En l'espèce, et au vu de ce qui précède, l'arrêt de la Chambre pénale de recours\npouvait, selon son libellé, être attaqué par M. X______ devant le Tribunal fédéral mais\nle plaignant n'allègue pas l'avoir fait.\n\nLa Cour d'appel n'est pas compétente pour connaître de la plainte de M. X______,\naucun des cas de figure cités aux art. 58A et 138 LOJ n'étant réalisé, aucune des\nautorités et juridiction susmentionnées n'ayant rendu de décision. Il n'est dès lors pas\nnécessaire d'examiner si les autres conditions de recevabilité du recours sont\nsatisfaites.\n\nSi le Conseil supérieur de la magistrature exerce un pouvoir de surveillance sur les\nmagistrats et veille au bon fonctionnement des juridictions (art. 15 et 16 al. 1 LOJ), il\nest une autorité - et non une juridiction - administrative, de sorte que la Cour d'appel\nn'a pas à lui transmettre d'office la plainte que M. X______ lui a adressée le 2 juin\n2014 (art. 64 al. 2 LPA; ATA/119/2014 du 25 février 2014).\n\n6. En l'espèce, la plainte de M. X______ - traitée comme un recours - sera donc\ndéclarée irrecevable conformément à l'art. 72 LPA, selon lequel « l'autorité de recours\npeut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un\nrecours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé ».\n\n7. Vu les circonstances du cas d'espèce, il sera statué sans frais (art. 87 LPA a\ncontrario).\nPage : 4/4\n\nPAR CES MOTIFS,\n\nLa Cour d’appel du pouvoir judiciaire :\n\n- déclare irrecevable la plainte de M. X______ - traitée comme un recours - déposée le 2\njuin 2014;\n- dit qu'il n'est pas perçu d'émolument;\n- dit que conformément aux art. 82ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui\nsuivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière\nde droit public; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens\nde preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé\nau Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux\nconditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant,\ninvoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi;\n- communique le présent arrêt à Monsieur X______ et, pour information à M. P______.\n\nSiégeants : Mme Eliane Hurni, Présidente, M. Matteo Pedrazzini Vice-président,\nMme Ursula Cassani, Juge\n\nAU NOM DE LA COUR D'APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE\n\n***\n\nSonia NAINA Eliane HURNI\nGreffière Présidente\n\nCopie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties par pli recommandé.\n"}