En l’espèce, les mots utilisés par l’autorité intimée dans les ordonnances litigieuses, lus et
interprétés dans leur contexte, ne permettent pas de considérer que le Conseil ne serait plus
impartial, qu’il aurait préjugé et arrêté définitivement son opinion sur les faits de la cause.
L’autorité explique, en détail, en quoi les actes d’instruction demandés par l’intéressée ne sont
pas aptes à modifier l’appréciation qui sera faite au terme de l’instruction du dossier, lorsque

CAPJ 2_2024
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