2. L’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999
(Cst. – RS 101), prévoit que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement. La jurisprudence a tiré de cette
disposition un droit à ce que l’autorité administrative qui statue le fasse dans une composition
correcte et impartiale (ATF 142 I 172, consid. 3.2 et les références citées).