Les phrases litigieuses ne faisaient qu’expliciter le refus des actes d’instruction requis en
procédant à une appréciation anticipée des preuves, sans que cela n’implique que le CSM se
soit déterminé définitivement sur l’un ou l’autre des éléments du dossier.

L’autorité était composée, dans le cadre de la décision DCSM/_/2024 concernant la
cause A/_/2022, de C______, M______, E______, F______, G______, H______, J______ et
I______, assistés du greffier-juriste N______.

Concernant la décision DCSM/__/2024 et la procédure A/____/2023, le CSM était composé
de C______, D______, M______, E______, F______, G______, H______, J______ et
I______, assistés du greffier-juriste N______.