Que les faits pertinents ont pu, sur la base des auditions déjà menées et des différentes
déterminations de la magistrate, être établis avec suffisamment de certitude ;

CAPJ 2_2024
-3-

Que les mesures d’instruction complémentaires sollicitées, lesquelles ne portent pas
directement sur le comportement de la magistrate, ne paraissent guère susceptibles de
modifier l’appréciation du Conseil sur les faits reprochés ;