La demande d’acte d’instruction déposée par l’intéressée était aussi rejetée, le CSM rappelant
le contenu du droit d’être entendu et la possibilité dont disposent les juges de renoncer à
administrer des preuves offertes en procédant à une appréciation anticipée de ces dernières ;

Le CSM a indiqué à ce sujet :

« Qu’en l’espèce, A______ a pris connaissance du dossier de la cause A/__/2022 et a eu
l’occasion de se déterminer à plusieurs reprises et de manière circonstanciée sur les faits qui
lui sont reprochés dans ce cadre, notamment par courriers des 21 février 2022 et 29 février
2024 et lors de son audition du 24 février 2022 ;