PAR CES MOTIFS

LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE

- Déclare recevable le recours déposé le 10 février 2023 par A______ contre la décision du
Conseil supérieur de la magistrature du 7 novembre 2022.

- L’admet.

- Annule la décision du Conseil supérieur de la magistrature du 7 novembre 2022.

- Renvoie la cause au Conseil supérieur de la magistrature pour nouvelle décision au sens
des considérants.

- Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument.

- Alloue une indemnité de 1000 fr. à A______, à charge de l’Etat de Genève.