Or, les pièces sur lesquelles le CSM s’est fondé pour établir cette partie de l’état de fait ne
figuraient pas au dossier de la procédure A/__/2022. En effet, le dossier produit par le CSM
devant la Cour de céans et confirmé par son représentant comme étant complet ne
comportait pas ces éléments, alors même que le conseil de la recourante en avait requis la
production. Que ce conseil se soit déplacé au siège de l’autorité de première instance plutôt
que de demander l’envoi d’une copie comme il l’a fait ne lui aurait donc pas davantage permis
de trouver ces éléments.