4.3.1. En l’espèce, l’état de fait de la décision entreprise relate, en lettre B, la procédure
disciplinaire CSM/__/2015 classée par une décision CSM/__/2015 MESURE, en lettre C, le
fait que la situation du cabinet de A______ était jugée préoccupante lors du contrôle
semestriel au 30 juin 2018 et, en lettre D, la procédure disciplinaire classée par décision
DCSM/__/2019.

CAPJ 2_2023
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