Pierre MOOR / Alexandre FLÜCKIGER / Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème
éd. 2012, chap. 4.3.1 p. 735 ss ; Pierre TSCHANNEN / Ulrich ZIMMERLI / Markus MÜLLER,
Allgemeines Verwaltungsrecht, 4ème éd. 2014, § 26 n. marg. 3 et 4). Le pouvoir de statuer en
opportunité permet à l'autorité administrative de faire des choix dans l'application de la loi
(mais pas de l'appliquer ou non) et de se déterminer entre plusieurs solutions prévues par le
législateur. Une autorité supérieure possédant le même pouvoir d'appréciation peut considérer

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