5. Par décision du 7 novembre 2022 portant le numéro DCSM/__/2022, notifiée par pli
recommandé du 3 janvier 2023, le CSM a constaté un manquement disciplinaire de la part de
A______ et a prononcé un avertissement à son encontre. Aucun dépens n’a été alloué.