{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-09-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-2-2023_2023-09-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3382880?doc=", "Checksum": "9886ebd5bb6975a4ff65832c8e9c0d59"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-2-2023_2023-09-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2023/0000/ACAPJ_000005_2023_CAPJ_2_2023.pdf", "Checksum": "98e0e6d0b7d09363e652ed90e6115fc2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/2/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 27.09.2023 CAPJ/2/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 27.09.2023 CAPJ/2/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 27.09.2023 CAPJ/2/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE DISCIPLINAIRE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSULTATION DU DOSSIER;MOTIVATION DE LA DÉCISION;APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES;RÉPARATION DU VICE DE PROCÉDURE | Cst..29.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:17:58", "Checksum": "d6eb3242a5abd5394d66ef632122268a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 27.09.2023 CAPJ/2/2023\nRegeste:\nMESURE DISCIPLINAIRE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSULTATION DU DOSSIER;MOTIVATION DE LA DÉCISION;APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES;RÉPARATION DU VICE DE PROCÉDURE | Cst..29.al2\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nCour d’appel du Pouvoir judiciaire\n\nArrêt du 27 septembre 2023\n\nCAPJ 2_2023 ACAPJ/5/2023\n\nMadame A______, recourante\n\ncontre\n\nLE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, intimé\n-2-\n\nEN FAIT :\n\n1. A______ (ci-après : la « recourante » ou la « mise en cause »), née le ______ 1964, est\nentrée dans la magistrature judiciaire le ______ 2010, pour occuper la fonction de substitut du\nProcureur général, puis de procureure, avant d’être élue juge au Tribunal______, avec effet\ndès le ______ 2017.\n\n2. Par courrier du 21 janvier 2022, la Présidente du Conseil supérieur de la Magistrature (ciaprès : le « CSM » ou le « Conseil ») a informé le conseil de A______, Me B______, de\nl’ouverture d’une procédure à l’encontre de cette dernière et de la désignation d’une souscommission chargée de l’instruction de la cause.\n\nL’ouverture de cette procédure portant le numéro A/__/2022 a été décidée sur la base d’une\ndénonciation du Secrétaire général du Pouvoir judiciaire (ci-après : le « Secrétaire général »)\ndu 23 décembre 2021, reposant sur un rapport de huit pages du directeur du Tribunal______,\nC______, du 15 décembre 2021.\n\nSelon cette dénonciation et ce rapport, il était reproché à A______, en substance, d’adopter\nrégulièrement des attitudes et un comportement inadéquats, excessivement contrôlants et\nblessants, constituant des atteintes à la personnalité ou à la santé de plusieurs membres du\npersonnel de la juridiction. Informée des doléances des collaboratrices concernées, A______,\nsoit modifiait son attitude pendant quelque temps, soit prétextait un manque de compétences\nou des prestations insuffisantes de la part de ces collaboratrices, qui donnaient par ailleurs\npleinement satisfaction à leurs supérieurs. Ainsi, au fil du temps, depuis 2018, les\ncollaboratrices de la juridiction ne souhaitaient plus être attribuées au cabinet de A______, ce\nqui posait des problèmes organisationnels et affectait le climat de travail et même le\nrecrutement de personnel, dissuadant des candidates à s’engager dans un poste ou à\nprolonger leur activité au sein du Tribunal______ lorsqu’elles apprenaient qu’elles devaient\ncollaborer avec la magistrate.\n\nIl est à noter qu’un rapport de cinq pages, contenant des griefs similaires, avait déjà été établi\npar C______, alors greffier de juridiction ad intérim, en date du 25 mai 2021, à la demande et\nà l’attention du CSM, concernant A______, dans le cadre de la procédure A/____/2019\nclassée par décision DCSM/__/2021 du 11 octobre 2021. Des procès-verbaux d’entretien de\nC______ avec des collaboratrices ont accompagné ces rapports.\n\n3. Par lettre du 21 février 2022, le conseil de A______ a reproché au CSM d’avoir rendu des\ndécisions de classement dans deux procédures (A/____/2018 et A/____/2019), portant sur\ndes faits similaires, la seconde reposant sur le rapport de C______ du 25 mai précité, puis\nd’avoir, à quelques jours d’intervalle, ouvert une nouvelle procédure, en dépit du principe « ne\nbis in idem », considérant, en tout état, sur le fond, que les problématiques dénoncées, par\nailleurs contestées, relevaient de la gestion des ressources humaines et non pas du droit\ndisciplinaire.\n\nMe B______ a ensuite sollicité un tirage complet des procédures classées ainsi que de la\nnouvelle procédure et a conclu à ce que le CSM écarte du dossier toute pièce émanant du\nSecrétaire général ou produite par ce dernier.\n\nIl n’apparaît pas qu’une suite ait été donnée par le CSM concernant cette requête.\n\n4. En date du 24 février 2022, la sous-commission du CSM a procédé à l’audition de A______.\nLa mise en cause s’est expliquée concernant les griefs qui lui étaient adressés par les\ndénonciateurs, les contestant intégralement, et a mis en doute la fiabilité de C______ en\nfaisant valoir que ce dernier avait, à deux reprises, enregistré les débats du plénum de la\njuridiction, malgré l’opposition des magistrats composant celle-ci.\n\nCAPJ 2_2023\n-3-\n\nAucune question n’a été posée à A______ en relation avec les précédentes procédures dont\nelle avait fait l’objet.\n\nA la fin de cette audition, la suite de la procédure a été réservée.\n\nLe 30 mars 2022, la sous-commission a entendu D______, greffière auxiliaire, E______,\ngreffière, et F______, greffière-juriste, en qualité de témoins assermentés, en présence de\nA______ et de son conseil.\n\nA la fin de ces auditions, Me B______ a demandé que C______ soit entendu. Il s’agissait du\nseul acte d’instruction complémentaire requis.\n\nLa sous-commission a réservé la suite de la procédure.\n\n5. Par décision du 7 novembre 2022 portant le numéro DCSM/__/2022, notifiée par pli\nrecommandé du 3 janvier 2023, le CSM a constaté un manquement disciplinaire de la part de\nA______ et a prononcé un avertissement à son encontre. Aucun dépens n’a été alloué.\n\n"}