{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-08-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-2-2021_2021-08-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2920611?doc=", "Checksum": "7e544007b624761f2823b3d5cb95b0e3"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-2-2021_2021-08-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2021/0000/ACAPJ_000006_2021_CAPJ_2_2021.pdf", "Checksum": "49d7d32f6d7553faf34c9709d2d45fa5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/2/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 11.08.2021 CAPJ/2/2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 11.08.2021 CAPJ/2/2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 11.08.2021 CAPJ/2/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "QUALITÉ POUR RECOURIR;DÉNONCIATEUR | LPA.60"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:53:32", "Checksum": "4662692d9d36adb5ec204e4fd2e236e0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 11.08.2021 CAPJ/2/2021\nRegeste:\nQUALITÉ POUR RECOURIR;DÉNONCIATEUR | LPA.60\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nCour d’appel du Pouvoir judiciaire\n\nArrêt du 11 août 2021\n\nCAPJ 2_2021 ACAPJ/6/2021\n\nMadame A______, recourante\n\ncontre\n\nLE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, intimé\n-2-\n\nEN FAIT\n\n1. Par courriel du 1er mai 2020, adressé au Conseil supérieur de la magistrature (ciaprès : CSM), A______ s’est plainte des manquements disciplinaires du Premier Procureur\nB______, auquel elle reprochait sa collusion avec d’autres acteurs de la procédure pénale la\nconcernant et concernant son enfant.\n\nPar lettre du 8 mai 2020, la Présidente du CSM a attiré l’attention d’A______ sur les règles\nde la procédure administrative lui imposant d’agir par courrier postal, daté et signé, faute de\nquoi le Conseil n’entrerait pas en matière.\n\n2. Par courrier du 19 mai 2020, A______ a dénoncé au CSM les manquements\ndisciplinaires du Premier Procureur B______, l’accusant de partialité et de couvrir des faits\ngraves commis par d’autres magistrats, par des avocats et des médecins au détriment « de\nla vie et le développement libre protégé et heureux de [s]a fille mineure, C______ ».\n\n3. Par courrier du 2 octobre 2020, la Présidente du CSM a fait savoir à A______ que sa\ndénonciation – ouverte sous le numéro de procédure A ____/2020 – était classée sans suite,\nle CSM n’étant compétent que pour statuer sur les manquements disciplinaires des\nmagistrats et n’étant donc ni une autorité de recours ni de révision contre les décisions des\njuges. En l’occurrence, aucun manquement disciplinaire n’était imputable au Premier\nProcureur B______, qui avait rendu une ordonnance de non entrée en matière concernant la\nplainte déposée par A______ contre la curatrice de l’enfant C______.\n\nIl ressort des pièces du dossier qu’A______ est en litige, depuis de nombreuses années,\navec le père de l’enfant C______, née le 16 septembre 2011, au sujet de la garde et des\nmodalités du droit aux relations personnelles. Dans le cadre de cette procédure, A______\nest assistée par un avocat expérimenté et l’enfant est représentée par une curatrice.\n\n4. Par acte non daté, remis à la Poste le 8 octobre 2020 et reçu le 12 octobre suivant,\nA______ a recouru auprès du CSM contre l’ordonnance de non entrée en matière de la\nPrésidente du CSM du 2 octobre 2020, concluant, outre à l’octroi de l’assistance juridique, à\nl’annulation de cette ordonnance.\n\nA______ a reproché au Premier Procureur B______ d’être « en déni total et en abus\nd’autorité absolue, au point de devenir complice et dangereux pour le citoyen et la sécurité et\nla santé publique ».\n\n5. Par décision du 23 novembre 2020, communiquée à A______ par pli recommandé du\n14 décembre 2020, le CSM a classé la procédure A/____/2020, confirmant les motifs\ninvoqués par sa Présidente.\n\nLe CSM a ainsi statué dans la composition suivante : Madame D______, présidente,\nMonsieur E______, Procureur Général, Monsieur F______, juge, Monsieur G______,\navocat, Monsieur H______, avocat, Madame I______ et Monsieur J______.\n\n6. Par lettre recommandée du 19 décembre 2020, adressée au CSM et reçu par celui-ci le\n22 décembre suivant, A______ a contesté cette décision, au motif qu’E______, Procureur\nGénéral, figurait parmi les membres du Conseil ayant participé à cette décision, alors même\nqu’elle l’avait dénoncé pour abus d’autorité et pour refus d’instruire contre son premier\nprocureur : le Procureur Général avait ainsi un intérêt personnel dans la cause.\n\nLe 14 janvier 2021, le CSM a transmis à la Cour de céans le recours d’A______, pour raison\nd'incompétence, en application de l'art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du\n12 septembre 1985 (LPA – RS/GE E 5 10).\n\nCAPJ 2_2021\n-3-\n\n7. Le 23 février 2021, la Cour de Céans a informé A______ que son recours du\n19 décembre 2020 avait été enregistré sous DSCM/__/2020 – A/____/2020 et qu’il portait la\nréférence CAPJ 2_2021.\n\nPar courriel du 10 mars 2021, A______ a fourni sa version de la situation à la greffière de la\nCour de céans.\n\nPar courrier du 18 mars 2021 séparant formellement la présente procédure de recours\nparallèles en cours, il a été rappelé à A______ que la communication électronique n’était pas\nadmise en procédure administrative et qu’elle devait elle-même solliciter le bénéfice de\nl’assistance juridique. Elle a, en outre, été informée de la composition de la Cour de céans.\n\n8. Le 19 mars 2021, invité par la Cour de céans à se prononcer sur le recours, le CSM a\nprécisé que sa décision du 23 novembre 2020 avait été prise en séance plénière du matin.\nLe même jour, était parvenu au greffe du CSM une plainte d’A______ contre une autre\nmagistrate et le Procureur Général E______, ce dernier étant mis en cause pour avoir refusé\nl’accusé de réception de sa plainte contre le Premier Procureur B______.\n\nVu cette chronologie, aucun membre du CSM ayant statué le matin du 23 novembre 2020\nn’avait eu connaissance de l’existence d’une dénonciation d’A______ contre le Procureur\nGénéral E______. La recourante savait en outre, depuis le 19 novembre 2020 au plus tard,\nque le Procureur Général était membre de droit du CSM et aurait ainsi pu solliciter sa\nrécusation, ce qu’elle n’avait pas fait.\n\nLe CSM a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement son rejet.\n\n"}