{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-02-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-2-2015_2016-02-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/1595205?doc=", "Checksum": "1e4edbbd7839998ceb44eff02d2e1e83"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-2-2015_2016-02-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2015/0000/CAPJ_000002_2015_CAPJ_2_2015_2.pdf", "Checksum": "b731deb1c26b5cb339cbc8650cdd4028"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/2/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 22.02.2016 CAPJ/2/2015"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 22.02.2016 CAPJ/2/2015"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 22.02.2016 CAPJ/2/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AVANCE DE FRAIS | Le recourant n'a pas payé l'avance de frais, son recours est déclaré irrecevable | LPA.86"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:05:25", "Checksum": "5b211692d4a91d2a148812c865c254e1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 22.02.2016 CAPJ/2/2015\nRegeste:\nAVANCE DE FRAIS | Le recourant n'a pas payé l'avance de frais, son recours est déclaré irrecevable | LPA.86\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nCour d’Appel du Pouvoir judiciaire\n\nArrêt du 22 février 2016\nCause : CAPJ 2_2015\n\nMonsieur A______, recourant\n\ncontre\n\nLe Conseil supérieur de la magistrature, intimé\n-2-\n\nAttendu qu’en date du 5 novembre 2015, A______ a fait recours contre la décision du Conseil\nsupérieur de la magistrature (CSM) du 5 octobre 2015 (CSM/______).\n\nQue par courrier du 6 novembre 2015, la Cour de céans, conformément à l’art. 86 de la loi\ngenevoise sur la procédure administrative (LPA), a imparti à A______ un délai au 27 novembre\n2015 pour fournir des sûretés de CHF 1'000.- destinées à couvrir les frais de procédure et les\némoluments présumables, l’informant qu'à défaut de paiement dans le délai fixé son recours\nserait déclaré irrecevable.\n\nQue le recourant n’a, à ce jour, pas versé l’avance de frais requise.\n\nQue son recours sera, dès lors, déclaré irrecevable et, par conséquent, la cause rayée du rôle.\n\nQu’il sera renoncé à percevoir un émolument (art. 87 al. 1 LPA).\n\nPAR CES MOTIFS,\n\nLA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE :\n\n- Déclare irrecevable le recours de A______ du 5 novembre 2015 contre la décision du\nConseil supérieur de la magistrature du 5 octobre 2015 (CSM/______).\n\n- Raye la cause du rôle.\n\n- Renonce à percevoir un émolument.\n\n- Dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral\ndu 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui\nsuivent sa notification par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de\ndroit public. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de\npreuves et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Il doit être adressé au\nTribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux\nconditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recours\ninvoquées comme moyen de preuve doivent être jointes à l’envoi.\n\n- Communique le présent arrêt à A______ et au Conseil supérieur de la magistrature.\n\nSiégeants : M. Christian Murbach, Président, M. Matteo Pedrazzini, Vice-président et\nMme Ursula Cassani Bossy, Juge\n\nAU NOM DE LA COUR D'APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE\n\nSonia NAINA Christian MURBACH\nGreffière Président\n\nCAPJ 2_2015\n"}