CAPJ 2/2014
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règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du
30 juillet 1986 – RFPA – E 5 10.03).

CAPJ 2/2014
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PAR CES MOTIFS,

LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE :

A la forme :
- déclare recevable le recours interjeté le 28 mai 2014 par Mme X______ contre la
décision prise le 30 avril 2014 par le Secrétaire général du Pouvoir judiciaire;

Au fond :
- le rejette;