4. Les membres du personnel du Pouvoir judiciaire sont soumis à la LPAC
(art. 1 al. 1 let. d LPAC). A ce titre, ils relèvent de l’autorité de la commission de gestion
du Pouvoir judiciaire (art. 2 al. 3 LPAC). Cette dernière est l’autorité d’engagement et de
nomination (art. 10 al. 1 LPAC). Elle peut déléguer au Secrétaire général du Pouvoir
judiciaire la compétence de procéder à l’engagement et à la nomination des membres
du personnel dudit pouvoir (art. 11 al. 3 LPAC) de même que la compétence de résilier
les rapports de service (art. 17 al. 4 LPAC).