2. Sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes
prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal,
communal et ayant pour objet notamment de créer, de modifier ou d’annuler des droits
ou des obligations, de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits,
d’obligations ou de faits, de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à
créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (art. 4 al. 1 let. a à c LPA).