1 de la loi sur l’organisation judiciaire du
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) était une lex specialis et constituait une délégation
légale au Secrétaire général du pouvoir hiérarchique de la commission de gestion sur le
personnel du Pouvoir judiciaire, comportant notamment la compétence de procéder à
l’engagement et à la nomination dudit personnel, de même qu’à la fixation du traitement
et à la résiliation des rapports de service au sens des art. 11 al. 3 et 17 al. 3 LPAC.