{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-06-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-2-2014_2014-06-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/1595207?doc=", "Checksum": "0814ec658e6de1132d02b81850f2ffe9"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-2-2014_2014-06-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2014/0000/CAPJ_000002_2014_CAPJ_2_2014_2.pdf", "Checksum": "5341ae632d24b64dd28bbc0322e8bac9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/2/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 17.06.2014 CAPJ/2/2014"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 17.06.2014 CAPJ/2/2014"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 17.06.2014 CAPJ/2/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "EFFET SUSPENSIF ; RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC ; RÉSILIATION ; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT) ; PESÉE DES INTÉRÊTS | Une employée qui est licenciée, au terme de la période probatoire et dans le respect du délai de 3 mois, par une décision exécutoire nonobstant recours prise par le Secrétaire général du PJ, ne peut obtenir la restitution de l'effet suspensif car si elle faisait droit aux conclusions de la recourante sur ce point, la CAPJ irait au-delà des compétences qui sont les siennes sur le fond puisqu'elle ne pourrait que proposer / et non imposer / une éventuelle réintégration si le licenciement était, par hypothèse, déclaré contraire au droit.  Il n'est dès lors pas nécessaire de procéder à une pesée des intérêts en présence ( | LPA.66.al1; LPA.66.al2; LPAC.31.al2; LPAC.31.al3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:37:17", "Checksum": "4735f88b8e2e0627bcdfebcd8291e521", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 17.06.2014 CAPJ/2/2014\nRegeste:\nEFFET SUSPENSIF ; RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC ; RÉSILIATION ; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT) ; PESÉE DES INTÉRÊTS | Une employée qui est licenciée, au terme de la période probatoire et dans le respect du délai de 3 mois, par une décision exécutoire nonobstant recours prise par le Secrétaire général du PJ, ne peut obtenir la restitution de l'effet suspensif car si elle faisait droit aux conclusions de la recourante sur ce point, la CAPJ irait au-delà des compétences qui sont les siennes sur le fond puisqu'elle ne pourrait que proposer / et non imposer / une éventuelle réintégration si le licenciement était, par hypothèse, déclaré contraire au droit.  Il n'est dès lors pas nécessaire de procéder à une pesée des intérêts en présence ( | LPA.66.al1; LPA.66.al2; LPAC.31.al2; LPAC.31.al3\n\n - Dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du\n17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente\njours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours\nen matière de droit public; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,\nmotifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son\nmandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie\npostale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et\nles pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve,\ndoivent être joints à l'envoi;\n\n- Communique la présente décision en copie à Me Julien Liechti, avocat de la\nrecourante ainsi qu’à M. Patrick Becker, Secrétaire général du pouvoir judiciaire\n\nLa présidente :\n\nEliane Hurni\n\nCopie conforme de cette décision a été communiquée aux parties par pli recommandé\n\nGenève, le 17 juin 2014 la greffière :\n\nSonia NAINA\n"}