La Cour d’appel du pouvoir judiciaire

A la forme :

Reçoit le recours formé par A______ contre la décision du Conseil supérieur de la
magistrature du 3 septembre 2012 dans la cause CSM/______.

Au fond :

Rejette ledit recours.

Renonce à percevoir des frais.

Informe les parties qu’elles peuvent recourir auprès du Tribunal fédéral conformément aux
articles 82 et ss LTF.

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Alexandra FAVRE Pierre-Yves DEMEULE
Greffière Président