4. Concernant la demande de récusation de H______ : cette dernière a agi en tant que
Présidente du CSM conformément à l’article 19, alinéa 3 LOJ. Il s’agit d’une décision
de classement provisoire qui ne préjuge aucunement de la décision du CSM, et qui
s’apparente à une décision sur réclamation ou opposition selon l’article 50 LPA, et non
à un jugement. Une telle décision peut être comparée au prononcé de mesures
provisionnelles, qui ne constitue pas à lui seul un motif de récusation (article 47, alinéa
2, lettre d CPC, 21, alinéa 2 et 15A, alinéa 2 LPA).