- H______ estime que le CSM a fait une application appropriée de l’article 19
LOJ, dans la mesure où le classement présidentiel n’est qu’une forme
simplifiée de traitement d’une plainte et que la saisine du CSM in corpore
n’est pas une forme de recours contre une décision d’une autorité de
première instance, mais seulement la demande que l’affaire soit traitée
selon la procédure ordinaire.
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Elle conclut au rejet du recours de A______.