{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-01-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-2-2012_2013-01-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/1595212?doc=", "Checksum": "e6950f84d9861241095e3273196c4257"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-2-2012_2013-01-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2012/0000/CAPJ_000002_2012_CAPJ_2_2012.pdf", "Checksum": "ef612b417c9af8ab259ce2c894c7f381"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/2/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 09.01.2013 CAPJ/2/2012"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 09.01.2013 CAPJ/2/2012"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 09.01.2013 CAPJ/2/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL) EXERCICE D'UNE FONCTION DANS DES PROCÉDURES DIFFÉRENTES ; RÉCUSATION | Le recourant invoque une légitime suspicion à l'encontre de deux magistrats qui ont déjà été amenés à se prononcer dans le même contexte de fait en sa défaveur et demande leur récusation. Cette demande a été rejetée par le Conseil supérieur de la magistrature. La CAPJ conclut au rejet du recours au motif que l'un des magistrat a agi en tant que Président du CSM conformément à l'art. 19 al. 3 LOJ, dans le cadre d'une décision qui s'apparente à une décision sur réclamation ou opposition selon l'art. 50 LPA; et que l'autre magistrat a agi dans le cadre de deux causes différentes, sans qu'au demeurant aucune circonstance ne permette de retenir des soupçons de nature à faire suspecter sa partialité. | LOJ.138; LOJ.19.al3; LOJ.18.al4; LPA.15.al1.letd; LPA.15.al1.letc; LPA.15.al4; LPA.15A.al1.letb; LPA.15A.al5; LPA.15A.al2; LPA.50; LPA.21.al2; CPC.47.al2.letd"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:26:15", "Checksum": "0e525071ea81475a88b19f6f49cc3877", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 09.01.2013 CAPJ/2/2012\nRegeste:\nDÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL) EXERCICE D'UNE FONCTION DANS DES PROCÉDURES DIFFÉRENTES ; RÉCUSATION | Le recourant invoque une légitime suspicion à l'encontre de deux magistrats qui ont déjà été amenés à se prononcer dans le même contexte de fait en sa défaveur et demande leur récusation. Cette demande a été rejetée par le Conseil supérieur de la magistrature. La CAPJ conclut au rejet du recours au motif que l'un des magistrat a agi en tant que Président du CSM conformément à l'art. 19 al. 3 LOJ, dans le cadre d'une décision qui s'apparente à une décision sur réclamation ou opposition selon l'art. 50 LPA; et que l'autre magistrat a agi dans le cadre de deux causes différentes, sans qu'au demeurant aucune circonstance ne permette de retenir des soupçons de nature à faire suspecter sa partialité. | LOJ.138; LOJ.19.al3; LOJ.18.al4; LPA.15.al1.letd; LPA.15.al1.letc; LPA.15.al4; LPA.15A.al1.letb; LPA.15A.al5; LPA.15A.al2; LPA.50; LPA.21.al2; CPC.47.al2.letd\n\n ***\nPage: 5/5\n\nPAR CES MOTIFS,\n\nLa Cour d’appel du pouvoir judiciaire\n\nA la forme :\n\nReçoit le recours formé par A______ contre la décision du Conseil supérieur de la\nmagistrature du 3 septembre 2012 dans la cause CSM/______.\n\nAu fond :\n\nRejette ledit recours.\n\nRenonce à percevoir des frais.\n\nInforme les parties qu’elles peuvent recourir auprès du Tribunal fédéral conformément aux\narticles 82 et ss LTF.\n\n***\n\nAlexandra FAVRE Pierre-Yves DEMEULE\nGreffière Président\n"}