{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-01-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-2-2012_2013-01-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/1595212?doc=", "Checksum": "e6950f84d9861241095e3273196c4257"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-2-2012_2013-01-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2012/0000/CAPJ_000002_2012_CAPJ_2_2012.pdf", "Checksum": "ef612b417c9af8ab259ce2c894c7f381"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/2/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 09.01.2013 CAPJ/2/2012"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 09.01.2013 CAPJ/2/2012"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 09.01.2013 CAPJ/2/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL) EXERCICE D'UNE FONCTION DANS DES PROCÉDURES DIFFÉRENTES ; RÉCUSATION | Le recourant invoque une légitime suspicion à l'encontre de deux magistrats qui ont déjà été amenés à se prononcer dans le même contexte de fait en sa défaveur et demande leur récusation. Cette demande a été rejetée par le Conseil supérieur de la magistrature. La CAPJ conclut au rejet du recours au motif que l'un des magistrat a agi en tant que Président du CSM conformément à l'art. 19 al. 3 LOJ, dans le cadre d'une décision qui s'apparente à une décision sur réclamation ou opposition selon l'art. 50 LPA; et que l'autre magistrat a agi dans le cadre de deux causes différentes, sans qu'au demeurant aucune circonstance ne permette de retenir des soupçons de nature à faire suspecter sa partialité. | LOJ.138; LOJ.19.al3; LOJ.18.al4; LPA.15.al1.letd; LPA.15.al1.letc; LPA.15.al4; LPA.15A.al1.letb; LPA.15A.al5; LPA.15A.al2; LPA.50; LPA.21.al2; CPC.47.al2.letd"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:26:15", "Checksum": "0e525071ea81475a88b19f6f49cc3877", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 09.01.2013 CAPJ/2/2012\nRegeste:\nDÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL) EXERCICE D'UNE FONCTION DANS DES PROCÉDURES DIFFÉRENTES ; RÉCUSATION | Le recourant invoque une légitime suspicion à l'encontre de deux magistrats qui ont déjà été amenés à se prononcer dans le même contexte de fait en sa défaveur et demande leur récusation. Cette demande a été rejetée par le Conseil supérieur de la magistrature. La CAPJ conclut au rejet du recours au motif que l'un des magistrat a agi en tant que Président du CSM conformément à l'art. 19 al. 3 LOJ, dans le cadre d'une décision qui s'apparente à une décision sur réclamation ou opposition selon l'art. 50 LPA; et que l'autre magistrat a agi dans le cadre de deux causes différentes, sans qu'au demeurant aucune circonstance ne permette de retenir des soupçons de nature à faire suspecter sa partialité. | LOJ.138; LOJ.19.al3; LOJ.18.al4; LPA.15.al1.letd; LPA.15.al1.letc; LPA.15.al4; LPA.15A.al1.letb; LPA.15A.al5; LPA.15A.al2; LPA.50; LPA.21.al2; CPC.47.al2.letd\n\n G. A______ a eu l’occasion de se déterminer sur les remarques des deux juges. Il estime\nque D______, qui a déjà statué dans le même complexe de faits et qui a participé aux\nactes de favoritisme de sa juridiction, ou les a à tout le moins tolérés, ne peut être\nconsidéré comme étant impartial, et qu’en conséquence la récusation s’impose. Quant\nà H______, il estime également qu’elle doit être récusée pour le motif qu’elle s’est déjà\nexprimée de manière claire sur la dénonciation par le recourant de la Juge C______\nauprès du CSM.\n\nEN DROIT\n\n1. Le recours de A______ a été déposé à temps au sens de l’article 62, alinéa 1, lettre a\nde la loi sur la procédure administrative (ci-après : LPA).\n\n2. La CAPJ est compétente pour connaître d’un recours portant sur un problème de\nrécusation (article 138 LOJ), même s’il émane du dénonciateur, car il s’agit d’une\nquestion touchant la composition même de l’autorité et en conséquence sa capacité à\nprendre une décision, qui doit être examinée d’office.\n3. Il apparait que la décision du CSM a été prise par cinq membres, et non par un\nminimum de sept membres comme le prévoit l’article 18, alinéa 2 LOJ. Cela n’a pas\nété soulevé par le recourant, mais, s’agissant d’une question formelle pouvant\néventuellement conduire à l’invalidation de la décision, elle doit être soulevée d’office.\n\nCela dit, on ne se trouve en réalité pas dans un cas d’application de l’article 18, alinéa\n2 LOJ, dans la mesure où la décision du CSM ne porte pas sur le fond, mais sur la\nrécusation de membres du CSM. Or, trois de ces membres devaient se récuser (cf. les\narticles 15, alinéa 1, lettre c et 15A, alinéa 1, lettre b LPA), et deux d’entre eux ne\npouvaient siéger (cf. article 15, alinéa 4 et 15A, alinéa 5 LPA), de telle sorte qu’en tout\nétat le CSM (constitué de onze membres et sans suppléants) ne pouvait siéger à sept.\n\n4. Concernant la demande de récusation de H______ : cette dernière a agi en tant que\nPrésidente du CSM conformément à l’article 19, alinéa 3 LOJ. Il s’agit d’une décision\nde classement provisoire qui ne préjuge aucunement de la décision du CSM, et qui\ns’apparente à une décision sur réclamation ou opposition selon l’article 50 LPA, et non\nà un jugement. Une telle décision peut être comparée au prononcé de mesures\nprovisionnelles, qui ne constitue pas à lui seul un motif de récusation (article 47, alinéa\n2, lettre d CPC, 21, alinéa 2 et 15A, alinéa 2 LPA).\n\nAucun autre grief permettant de douter de l’impartialité de H______ n’ayant été\ninvoqué, la récusation de la Présidente sera rejetée.\n\n5. En ce qui concerne D______ : il existe une décision du Tribunal tutélaire (et non de\nD______) du 23 mars 2012 rejetant la requête de récusation de A______, décision\nPage: 4/5\n\nayant fait l’objet d’un recours auprès de l’autorité compétente qui l’a rejeté (article 50\nCPC).\n\nD______ faisait certes partie du Tribunal ayant rejeté la demande de récusation de\nA______. A cet égard, il faut relever que selon l’article 15A, alinéa 1, lettre b LPA, les\nmembres d’une juridiction doivent se récuser « s’ils ont agi dans la même cause à un\nautre titre, notamment comme membre d’une autorité, comme conseil juridique d’une\npartie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur ». Or, en l’espèce, on se\ntrouve dans le cadre de deux causes différentes (une concernant la récusation d’un\nmembre d’une autorité et l’autre une éventuelle sanction disciplinaire à l’encontre de\nce membre).\n\nPar ailleurs, et surtout, l’article 15, alinéa 1 LPA ne reprend pas l’article 15A, alinéa 1,\nlettre b LPA, et le seul article pouvant donc entrer en ligne de compte est l’article 15,\nalinéa 1, lettre d LPA qui déclare que les membres d’une autorité administrative\ndoivent se récuser « s’il existe des circonstances de nature à faire suspecter leur\npartialité ». Or, aucune circonstance ne permet de retenir à l’encontre de D______, en\ntant que tel, des soupçons de nature à faire suspecter sa partialité.\n\nEnfin, il apparaît que D______ a participé à la délibération du CSM en tant que\nPrésident de juridiction (cf. article 18, alinéa 4 LOJ) et seulement avec une voix\nconsultative, en d’autres termes dans le but de fournir les explications nécessaires au\nCSM dans le cas qui lui est soumis.\n\nPour ces différents motifs, il appert que les conditions d’une récusation ne sont pas\nréunies, et celle-ci sera rejetée.\n\n6. La décision du CSM sera donc confirmée, la CAPJ renonçant à percevoir des frais.\n\n"}