{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-01-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-2-2012_2013-01-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/1595212?doc=", "Checksum": "e6950f84d9861241095e3273196c4257"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-2-2012_2013-01-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2012/0000/CAPJ_000002_2012_CAPJ_2_2012.pdf", "Checksum": "ef612b417c9af8ab259ce2c894c7f381"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/2/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 09.01.2013 CAPJ/2/2012"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 09.01.2013 CAPJ/2/2012"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 09.01.2013 CAPJ/2/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL) EXERCICE D'UNE FONCTION DANS DES PROCÉDURES DIFFÉRENTES ; RÉCUSATION | Le recourant invoque une légitime suspicion à l'encontre de deux magistrats qui ont déjà été amenés à se prononcer dans le même contexte de fait en sa défaveur et demande leur récusation. Cette demande a été rejetée par le Conseil supérieur de la magistrature. La CAPJ conclut au rejet du recours au motif que l'un des magistrat a agi en tant que Président du CSM conformément à l'art. 19 al. 3 LOJ, dans le cadre d'une décision qui s'apparente à une décision sur réclamation ou opposition selon l'art. 50 LPA; et que l'autre magistrat a agi dans le cadre de deux causes différentes, sans qu'au demeurant aucune circonstance ne permette de retenir des soupçons de nature à faire suspecter sa partialité. | LOJ.138; LOJ.19.al3; LOJ.18.al4; LPA.15.al1.letd; LPA.15.al1.letc; LPA.15.al4; LPA.15A.al1.letb; LPA.15A.al5; LPA.15A.al2; LPA.50; LPA.21.al2; CPC.47.al2.letd"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:26:15", "Checksum": "0e525071ea81475a88b19f6f49cc3877", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 09.01.2013 CAPJ/2/2012\nRegeste:\nDÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL) EXERCICE D'UNE FONCTION DANS DES PROCÉDURES DIFFÉRENTES ; RÉCUSATION | Le recourant invoque une légitime suspicion à l'encontre de deux magistrats qui ont déjà été amenés à se prononcer dans le même contexte de fait en sa défaveur et demande leur récusation. Cette demande a été rejetée par le Conseil supérieur de la magistrature. La CAPJ conclut au rejet du recours au motif que l'un des magistrat a agi en tant que Président du CSM conformément à l'art. 19 al. 3 LOJ, dans le cadre d'une décision qui s'apparente à une décision sur réclamation ou opposition selon l'art. 50 LPA; et que l'autre magistrat a agi dans le cadre de deux causes différentes, sans qu'au demeurant aucune circonstance ne permette de retenir des soupçons de nature à faire suspecter sa partialité. | LOJ.138; LOJ.19.al3; LOJ.18.al4; LPA.15.al1.letd; LPA.15.al1.letc; LPA.15.al4; LPA.15A.al1.letb; LPA.15A.al5; LPA.15A.al2; LPA.50; LPA.21.al2; CPC.47.al2.letd\n\nREPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Cause N°: CAPJ 2_2012\nCour d’appel du pouvoir judiciaire\n\nA______ Conseil supérieur de la magistrature\nRue du Bourg-de-Four 1\n1204 Genève\n\nPartie appelante Partie intimée\n\nArrêt du 9 janvier 2013\n\nM. Pierre-Yves Demeule, Président\n\nM. Matteo Pedrazzini, Juge\n\nMme Ursula Cassani Bossy, Juge\n\nMme Alexandra Favre, Greffière\n\nCour d’appel du pouvoir judiciaire - Rue Henri-Fazy 2 - Case postale 3964 - 1204 Genève\nTél. +41 (22) 327 90 06 • Fax +41 (22) 327 60 09\nPage: 2/5\n\nEN FAIT\n\nA. Dans le cadre de la procédure de divorce opposant les époux A______-B______, le\nTribunal tutélaire, le 23 mars 2012, a été amené à rendre une ordonnance rejetant la\ndemande de récusation formulée par A______ à l’encontre du juge en charge du\ndossier, C______ (ci-après : la Juge C______). Dans le cadre de cette décision, le\nTribunal tutélaire était composé de Monsieur D______, Président, Monsieur E______,\nJuge, Madame F______, Juge suppléante, Monsieur G______, Juge suppléant.\n\nEn date du 4 avril 2012, A______ a formé recours contre cette décision auprès de\nl’Autorité de surveillance des tutelles qui l’a rejeté en date du 23 août 2012.\n\nB. Le même jour, A______ a saisi le Conseil supérieur de la magistrature (ci-après :\nCSM) d’une dénonciation à l’égard de la Juge C______ en raison des comportements\nqu’il reproche à cette magistrate et qui l’ont conduit à requérir sa récusation.\n\nC. Le 2 juillet 2012, la Présidente du CSM a classé la plainte de A______.\n\nLe 2 août 2012, A______ a persisté dans sa dénonciation auprès du CSM, et, le 27\naoût, a requis la récusation des Juges H______ (Présidente du CSM) et D______\n(Président du Tribunal tutélaire).\n\nD. Le 3 septembre 2012, le CSM a rejeté la requête de récusation de A______, en ce qui\nconcerne la Présidente H______ pour le motif que la loi (article 19, alinéa 3 LOJ)\npermet au Président du CSM de classer les plaintes lui paraissant manifestement mal\nfondées, et, en ce qui concerne le Juge D______, pour le motif que l’article 18, alinéa\n4 LOJ prévoit que le Président de juridiction à laquelle appartient le magistrat mis en\ncause participe à la délibération, mais seulement avec une voix consultative.\n\nE. Le 19 septembre 2012, A______ a formé recours contre la décision du CSM auprès\nde la Cour d’appel du pouvoir judiciaire (ci-après : CAPJ).\n\nIl considère, en résumé, qu’il peut invoquer une légitime suspicion à l’encontre de deux\nmagistrats qui ont déjà été amenés à se prononcer dans le même contexte de fait en\nsa défaveur.\n\nIl conclut à l’annulation de la décision du CSM en tant qu’elle rejette la requête de\nrécusation à l’encontre de H______ et D______, que soit prononcée la récusation des\ndeux personnes susmentionnées et qu’il soit dit qu’elles ne pourront siéger ni participer\nà l’instruction de la cause faisant l’objet de sa plainte auprès du CSM, avec suite de\ndépens à la charge de l’Etat.\n\nF. Les deux Juges concernés ont été interpellés par la CAPJ :\n\n- H______ estime que le CSM a fait une application appropriée de l’article 19\nLOJ, dans la mesure où le classement présidentiel n’est qu’une forme\nsimplifiée de traitement d’une plainte et que la saisine du CSM in corpore\nn’est pas une forme de recours contre une décision d’une autorité de\npremière instance, mais seulement la demande que l’affaire soit traitée\nselon la procédure ordinaire.\nPage: 3/5\n\nElle conclut au rejet du recours de A______.\n\n- D______ relève qu’il est à la fois membre du CSM et Président de la\njuridiction à laquelle appartient la magistrate mise en cause par A______,\net qu’il ne dispose que d’une voix consultative ; il conclut au rejet du\nrecours de A______.\n\n"}