- le juge G______ a siégé avec voix délibérative alors qu'il n'aurait dû siéger qu'avec
voix consultative, puisqu'il préside la chambre Z______ dans laquelle siège le recourant,
comportement contrevenant à l'article 3, alinéa 5 LCSM.
- H______ a siégé alors qu'il était intervenu dans la procédure P/2______ en qualité de
défenseur de I______, ancien directeur général de la K______, ce qui constitue une
violation des articles 4 LSCM, 91 et 92 LOJ.