{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-02-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-2-2009_2010-02-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2131102?doc=", "Checksum": "ca59501d92d7d546780eb676a671f713"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-2-2009_2010-02-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2009/0000/CAPJ_000002_2009_CAPJ_2_2009.pdf", "Checksum": "7f16424c66abb853796f6511de2e795a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/2/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.02.2010 CAPJ/2/2009"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.02.2010 CAPJ/2/2009"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.02.2010 CAPJ/2/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RÉCUSATION ; COMPOSITION DE L'AUTORITÉ ; DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE | H______ était l'avocat d'une des parties à la procédure P/2______ diligentée par le juge A______. Force est alors d'admettre qu'il lui était difficile de se prononcer dans la procédure disciplinaire à l'encontre dudit juge sans risquer de paraître influencé par sa situation en tant qu'avocat d'une partie dans la procédure pénale qui a conduit à un litige entre le Procureur général et le juge A______ sur le problème du devoir de réserve. Cette situation est de nature à laisser subsister une apparence de prévention, de manque d'impartialité et d'indépendance concernant la décision prise par le CSM. 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Cette situation est de nature à laisser subsister une apparence de prévention, de manque d'impartialité et d'indépendance concernant la décision prise par le CSM. Il s'ensuit que les conditions objectives d'une apparence de partialité au sens de la loi sont réunies, et la récusation de H______ sera admise, par application de l'article 92 LOJ | LOJ.91; LOJ.92\n\n En l'occurrence, il est constant que H______ était l'avocat d'une des parties à la\nprocédure P/2______ diligentée par le juge A______. Force est alors d'admettre qu'il lui\nétait difficile de se prononcer dans la procédure disciplinaire à l'encontre dudit juge sans\nrisquer de paraître influencé par sa situation en tant qu'avocat d'une partie dans la\nprocédure pénale qui a conduit à un litige entre le Procureur général et le juge A______\nsur le problème du devoir de réserve. Cette situation est de nature à laisser subsister\nune apparence de prévention, de manque d'impartialité et d'indépendance concernant la\ndécision prise par le CSM. Il s'ensuit que les conditions objectives d'une apparence de\npartialité au sens de la loi sont réunies, et la récusation de H______ sera admise, par\napplication de l'article 92 LOJ.\n\nEn conséquence, vu la composition irrégulière du CSM, la décision du 15 décembre\n2008 sera annulée.\n\n3.4 Pour ce qui est d'une éventuelle récusation de L______ vu la présente décision, elle\nn'a plus d'objet, ladite avocate ne faisant plus partie du CSM.\n\n4. Vu la solution à laquelle est parvenue la CAM, l'éventuelle violation du droit d'être\nentendu n'a plus d'objet non plus.\n\n5. Il ne sera pas perçu de frais.\n\n***\n\nPar ces motifs\n\nLa Cour d'appel de la magistrature\n\nStatuant sur incident de récusation :\n\nDit que H______, membre siégeant lors de la décision du Conseil supérieur de la\nmagistrature du 15 décembre 2008, était récusable.\n\nCela fait :\n\nAnnule la décision du Conseil supérieur de la magistrature du 15 décembre 2008.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nInforment les parties qu’elles peuvent recourir auprès du Tribunal Fédéral conformément à\nl'article 92 LTF.\nPage : 8/8\n\n***\n\nAlexandra FAVRE Pierre-Yves DEMEULE\nGreffière Président\n"}