{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-02-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-2-2009_2010-02-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2131102?doc=", "Checksum": "ca59501d92d7d546780eb676a671f713"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-2-2009_2010-02-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2009/0000/CAPJ_000002_2009_CAPJ_2_2009.pdf", "Checksum": "7f16424c66abb853796f6511de2e795a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/2/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.02.2010 CAPJ/2/2009"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.02.2010 CAPJ/2/2009"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.02.2010 CAPJ/2/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RÉCUSATION ; COMPOSITION DE L'AUTORITÉ ; DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE | H______ était l'avocat d'une des parties à la procédure P/2______ diligentée par le juge A______. Force est alors d'admettre qu'il lui était difficile de se prononcer dans la procédure disciplinaire à l'encontre dudit juge sans risquer de paraître influencé par sa situation en tant qu'avocat d'une partie dans la procédure pénale qui a conduit à un litige entre le Procureur général et le juge A______ sur le problème du devoir de réserve. Cette situation est de nature à laisser subsister une apparence de prévention, de manque d'impartialité et d'indépendance concernant la décision prise par le CSM. 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Cette situation est de nature à laisser subsister une apparence de prévention, de manque d'impartialité et d'indépendance concernant la décision prise par le CSM. Il s'ensuit que les conditions objectives d'une apparence de partialité au sens de la loi sont réunies, et la récusation de H______ sera admise, par application de l'article 92 LOJ | LOJ.91; LOJ.92\n\n (ATF 1241121 cons. 3a = JdT 19991159ss not. 161, ATF 128 V 82, not.84, ATF 131 1\n24ss, ATF 133 1 1ss = JdT 2008 1 339ss). Seules les circonstances objectivement\nconstatées doivent être prises en compte. Selon le Tribunal fédéral « [l]e plaideur est\nfondé à mettre en doute l'impartialité d'un juge lorsque celui-ci révèle par des\ndéclarations avant ou pendant le procès, une opinion qu'il a déjà acquise sur /'issue à\ndonner au litige. (…) il est inadmissible que le même juge cumule plusieurs fonctions et\nsoit amené, aux stades successifs d'un procès, à se prononcer sur des questions de fait\nou de droit étroitement liées. On peut craindre, en effet, que ce juge ne projette dans la\nprocédure en cours /es opinions qu'il a déjà émises à propos de l'affaire, à un stade\nantérieur, qu'il ne résolve /es questions à trancher selon ces opinions, et surtout, qu'il ne\ndiscerne pas /es questions que se poserait un juge non prévenu (arrêts cités) (128 V\n85). Et le Tribunal fédéral de préciser que « la jurisprudence considère(…) que certains\nliens, peuvent constituer un motif de récusation. Il en va ainsi, par exemple, d'un juge\nsuppléant appelé à statuer dans une affaire soulevant les mêmes questions juridiques\nqu'une autre cause pendante qu'il plaide comme avocat » (A TF 128 V 82, 85). La\ncrainte exprimée peut être comprise comme celle que le juge saisi ne projette dans la\nprocédure des idées exprimées antérieurement ou une opinion influencées par sa\npropre situation, et puisse ainsi juger le plaideur différemment qu'un autre, non prévenu,\n(en d'autres termes, qu'il soit « plausible que le [juge] puisse avoir, de par une confusion\nd'intérêts, une idée préconçue - il n'est pas nécessaire de prouver qu'il en a\neffectivement une (…), des opinions précédemment exprimées peuvent suffire (…) »\n(Pierre Moor, Droit administratif, ad ch. 2.2.5.2 lit. b, p. 240 et ad ch. 5.3.4.3 lit. b,\np. 552), les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 134 1 20ss).\n\n3.1 Concernant le juge G______, il convient tout d'abord de relever que le présent cas ne\nconcerne en rien la juridiction Z______, et que ce n'est pas dans ce cadre que A______\na été mis en cause.\n\nEnsuite, et surtout, le Président de Z______ n'est pas un Président de juridiction au\nsens de la LOJ (article 28 LOJ), mais un juge désigné par la Cour de justice pour gérer\nl'organisation des tribunaux de Z______ avec le greffe des dits tribunaux. Cela est\nconfirmé par le fait que le règlement concernant le protocole (annexe 1) ne mentionne\npas le Président de Z______ parmi les Présidents de juridiction. Il s'ensuit que l'article 3,\nalinéa 5 LCSM ne trouve pas application dans le cas d'espèce, et que le juge G______\npouvait siéger avec voix délibérative.\n\nEnfin, le fait que le juge G______ ait connu des procédures P/2______ et CP/1______\nen tant que juge d'une autorité pénale ne permet pas de douter de son impartialité dans\nle cadre du présent différend, qui ne se confond nullement avec les deux procédures\nsusmentionnées. Dans ces conditions, la CAM ne retiendra pas de violation des articles\n91 et 92 LOJ.\n\n3.2 En ce qui concerne le juge J______, l'article 3, alinéa 5 LCSM ne s'applique pas non\nplus, dans la mesure où il n'était pas le Président de juridiction de A______ lorsque\ncelui-ci a été mis en cause devant le CSM.\n\n3.3 Pour ce qui est de H______, on ne se trouve pas dans le cadre de l'article 91 LOJ,\nnotamment 91, let. a LOJ, puisqu'il n'est pas intervenu comme avocat dans la présente\nprocédure, mais dans une procédure pénale distincte (P/2______).\nPage : 7/8\n\nCependant, l'article 92 LOJ prévoit que les tribunaux ont le pouvoir de décider si\nd'autres causes que celles énumérées aux articles 84 à 91 LOJ sont assez graves pour\nmotiver une récusation.\n\nIl convient alors, conformément aux principes de base rappelés plus haut, de savoir si\nl'on peut retenir à l'encontre de H______ une apparence de prévention fondée sur des\ncirconstances objectivement constatées, et non pas sur des impressions individuelles.\n\n"}