{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-02-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-2-2009_2010-02-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2131102?doc=", "Checksum": "ca59501d92d7d546780eb676a671f713"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-2-2009_2010-02-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2009/0000/CAPJ_000002_2009_CAPJ_2_2009.pdf", "Checksum": "7f16424c66abb853796f6511de2e795a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/2/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.02.2010 CAPJ/2/2009"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.02.2010 CAPJ/2/2009"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.02.2010 CAPJ/2/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RÉCUSATION ; COMPOSITION DE L'AUTORITÉ ; DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE | H______ était l'avocat d'une des parties à la procédure P/2______ diligentée par le juge A______. Force est alors d'admettre qu'il lui était difficile de se prononcer dans la procédure disciplinaire à l'encontre dudit juge sans risquer de paraître influencé par sa situation en tant qu'avocat d'une partie dans la procédure pénale qui a conduit à un litige entre le Procureur général et le juge A______ sur le problème du devoir de réserve. Cette situation est de nature à laisser subsister une apparence de prévention, de manque d'impartialité et d'indépendance concernant la décision prise par le CSM. 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Cette situation est de nature à laisser subsister une apparence de prévention, de manque d'impartialité et d'indépendance concernant la décision prise par le CSM. Il s'ensuit que les conditions objectives d'une apparence de partialité au sens de la loi sont réunies, et la récusation de H______ sera admise, par application de l'article 92 LOJ | LOJ.91; LOJ.92\n\n - le juge G______ a siégé avec voix délibérative alors qu'il n'aurait dû siéger qu'avec\nvoix consultative, puisqu'il préside la chambre Z______ dans laquelle siège le recourant,\ncomportement contrevenant à l'article 3, alinéa 5 LCSM.\n- H______ a siégé alors qu'il était intervenu dans la procédure P/2______ en qualité de\ndéfenseur de I______, ancien directeur général de la K______, ce qui constitue une\nviolation des articles 4 LSCM, 91 et 92 LOJ.\nPar ailleurs le recourant souligne que :\n- le juge J______ présidait la juridiction d'instruction à l'époque où il était en charge des\nprocédures P/2______ et CP/1______.\nL______ est la conjointe de M______, associé de N______, qui était intervenu comme\nconseil de la K______ dans la procédure P/2______.\n- le juge G______ a siégé à maintes reprises à la chambre d'accusation dans des\nrecours concernant soit la procédure P/2______, soit la procédure CP/1______.\nA______ considère en outre que l'absence de motivation au fond de la décision du CSM\nest constitutive d'une violation du droit d'être entendu, et qu'en tout état les limitations\nque le CSM entend fixer à la liberté d'expression des magistrats sur la base d'une\nprétendue règle de droit non écrite constitue une violation de la Constitution Fédérale.\nIl conclut à l'annulation de la décision du CSM du 15 décembre 2008, avec suite de\nfrais, subsidiairement à l'apport des procédures P/2______ et CP/1______.\n\nJ. Dès que la CAM a été en mesure de se réunir, elle a convoqué le juge A______ en\ncomparution personnelle le 6 juillet 2009.\nPage : 5/8\n\nLors de cette audition, le juge A______ a demandé la récusation d'un des trois juges de\nla CAM en charge du dossier, O______. Sur le fond, le juge A______ a précisé qu'avant\nla dénonciation du recourant par le Procureur général au CSM, le dénonciateur avait\nenvoyé un mail depuis Paris, interdisant au recourant de parler aux médias. A______\nsoutient que la dénonciation pourrait relever d'infractions pénales, ajoutant qu'avant la\ndécision du CSM, tout s'était passé par voie épistolaire.\nPour le recourant, il y a trois points très importants en ce qui concerne le fond :\n1) Il estime qu'une règle non écrite qui interdirait aux magistrats de s'exprimer violerait\nla Constitution Fédérale.\n2) Il estime n'avoir pas excédé la liberté d'expression dans les limites autorisées par\nl'article 73 LOJ, tout en admettant que cette disposition ne laisse pas aux magistrats\njudiciaires une totale liberté d'expression.\n3) Il considère qu'il eût été conforme au droit d'être entendu de l'interpeller au sujet de\nl'application d'une norme non écrite qu'il considère comme inexistante.\n\nK. Par décision du 1er décembre 2009, la CAM a admis la requête en récusation à\nl'encontre de O______, puis a gardé la cause à juger.\n\nIl. EN DROIT\n\n1. Le recours déposé par A______ a été déclaré recevable par décision du 1er\ndécembre 2009.\n\n2. Suite au recours de A______, la CAM n'interpellera ni le Procureur général, qui n'est\npas partie à la procédure, ni le CSM, dans la mesure où la CAM est une autorité de\nrecours en dernière instance cantonale (article 11 B, alinéa 2 LCSM) contre une\ndécision de première instance cantonale, et non contre la décision d'une autorité\nadministrative.\n\n3. En ce qui concerne les récusations sollicitées par A______, le CSM n'a pas ouvert de\nprocédure en récusation, mais il faut admettre qu'il a implicitement rejeté l'éventuelle\nrécusation de ses membres. Cela dit, A______ n'a pu avoir connaissance de la\ncomposition du CSM avant de recevoir la décision de cette instance, de telle sorte qu'il\nne pouvait plus demander la récusation de certains membres, mais seulement faire\nconstater en appel que la décision aurait été, cas échéant, prise irrégulièrement. Il faut\ndonc admettre que son recours est recevable sur ce point.\n\nL'indépendance et l'absence de prévention du juge garantissent qu'aucune circonstance\nétrangère au procès n'exercera une influence en faveur ou en défaveur d'une partie sur\nle jugement ; il faut empêcher qu'une personne fonctionne comme juge alors qu'elle est\nsujette à de telles influences et ne peut dès lors plus être un «véritable médiateur». Il\nsuffit que l'on soit en présence de circonstances qui, considérées objectivement, sont\npropres à fonder l'apparence d'une prévention. De pareilles circonstances peuvent\nrésulter d'une attitude déterminée du juge en cause, de sa situation ou de données\nexternes de nature fonctionnelle ou organisationnelle.\nPage : 6/8\n\n"}