{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-01-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-2-2-2012_2013-01-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/1595211?doc=", "Checksum": "dbc52ca87e1d1b2addbbefcdcb856676"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-2-2-2012_2013-01-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2012/0000/CAPJ_000002_2012_CAPJ_2_2012_3.pdf", "Checksum": "265090e584fc851f7fc44241b2ed4bba"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/2.2/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 09.01.2013 CAPJ/2.2/2012"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 09.01.2013 CAPJ/2.2/2012"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 09.01.2013 CAPJ/2.2/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉNONCIATEUR; RÉCUSATION; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DÉNONCIATEUR | Après avoir expliqué au recourant que son droit d'être entendu n'a pas été violé dans la mesure où il a pu faire valoir ses arguments de manière détaillée et complète dans sa requête écrite, la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire rappelant sa jurisprudence ( | LOJ.19.al5"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:26:15", "Checksum": "484e9c12590332b4b9e48dd59a7ded95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 09.01.2013 CAPJ/2.2/2012\nRegeste:\nDÉNONCIATEUR; RÉCUSATION; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DÉNONCIATEUR | Après avoir expliqué au recourant que son droit d'être entendu n'a pas été violé dans la mesure où il a pu faire valoir ses arguments de manière détaillée et complète dans sa requête écrite, la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire rappelant sa jurisprudence ( | LOJ.19.al5\n\nREPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Cause N°: CAPJ 2.2_2012\nCour d’appel du pouvoir judiciaire\n\nA______ Conseil supérieur de la magistrature\nRue du Bourg-de-Four 1\n1204 Genève\n\nPartie appelante Partie intimée\n\nArrêt du 9 janvier 2013\n\nM. Pierre-Yves Demeule, Président\n\nM. Matteo Pedrazzini, Juge\n\nMme Ursula Cassani Bossy, Juge\n\nMme Alexandra Favre, Greffière\n\nCour d’appel du pouvoir judiciaire - Rue Henri-Fazy 2 - Case postale 3964 - 1204 Genève\nTél. +41 (22) 327 90 06 • Fax +41 (22) 327 60 09\nPage: 2/4\n\nEN FAIT\n\nA. Dans le cadre de la procédure de divorce opposant les époux A ______-B______, le\nTribunal tutélaire, le 23 mars 2012, a été amené à rendre une ordonnance rejetant la\ndemande de récusation formulée par A______ à l’encontre de la Juge C______ (ciaprès : la Juge C______) en charge du dossier. A cette occasion, le Tribunal tutélaire\nétait constitué de Monsieur D______, Président, Monsieur E______, Juge, Madame\nF______, Juge suppléante, Monsieur G______, Juge suppléant.\n\nEn date du 4 avril 2012, A______ a formé recours contre cette décision auprès de\nl’Autorité de surveillance des tutelles qui l’a rejeté en date du 23 août 2012.\n\nB. Le même jour, A______ a saisi le Conseil supérieur de la magistrature (ci-après :\nCSM) d’une dénonciation à l’égard de la Juge C______ en raison des comportements\nqu’il reproche à cette magistrate et qui l’ont conduit à requérir sa récusation.\n\nC. Le 2 juillet 2012, la Présidente du CSM a classé la procédure.\n\nLe 2 août 2012, A______ a persisté dans sa dénonciation auprès du CSM.\n\nD. Par décision du 8 octobre 2012, le CSM a rejeté la dénonciation de A______ contre la\nJuge C______, soulignant qu’il n’avait relevé aucun grief disciplinaire pertinent, ni\nn’avait démontré de la part de la magistrate visée l’existence d’un manquement\nrelevant de la compétence du CSM.\n\nE. Le 13 novembre 2012, A______ a recouru contre la décision du CSM auprès de la\nCour d’appel du pouvoir judiciaire (ci-après : CAPJ).\n\nIl relève ce qui suit :\n\n- Selon lui, la décision du CSM a été rendue dans une composition\nirrégulière, dans la mesure où elle a été rendue par sept magistrats dont\ndeux font l’objet d’une demande de récusation.\n\n- Son droit d’être entendu a été violé car il n’a pas été entendu oralement par\nle CSM en violation de l’article 18, alinéa 5 LOJ (recte 19, alinéa 5 LOJ).\n\n- Il se plaint d’une motivation arbitraire de la décision qui « est des plus\nlapidaire et se limite à une pétition de principes selon laquelle des critiques\nquant à l’instruction d’un dossier ne seraient pas suffisantes », et qui n’est\npas entrée en matière sur le fait que la magistrate dénoncée siégerait sous\nson seul nom de jeune fille.\n\nIl estime que la Juge C______ s’est rendue coupable de manquements graves et\nconclut à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause au CSM aux fins de\ncompléments d’instruction, avec suite de dépens à la charge de l’Etat de Genève.\n\nEN DROIT\nPage: 3/4\n\n1. Le recours a été déposé à temps au sens de l’article 62, alinéa 1, lettre a LPA.\n\n2. La problématique de la récusation des Juges H______ et D______ a été examinée par\narrêt de la CAPJ de ce jour qui a rejeté les deux récusations.\n\n"}