2. La LPA est applicable aux procédures relevant de la compétence de la Cour de céans
(art. 139 al. 1 LOJ).
Le recours devant la Cour de céans peut être formé pour violation du droit y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA) ainsi que pour
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA).

Les juridictions administratives n’ont toutefois pas compétence pour apprécier
l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA).