{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-02-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-13-2016_2017-02-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3350706?doc=", "Checksum": "bb34b14f40207ff564f5119e60151f13"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-13-2016_2017-02-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2016/0000/CAPJ_000013_2016_CAPJ_13_2016.pdf", "Checksum": "d924eb3de88e8140b0fca8b9ea76930d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/13/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 22.02.2017 CAPJ/13/2016"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 22.02.2017 CAPJ/13/2016"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 22.02.2017 CAPJ/13/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "QUALITÉ POUR RECOURIR;DÉNONCIATEUR | LPA.60; LPA.65.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:54:17", "Checksum": "d8ef8e3e6e62cb03148baef3c0276120", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 22.02.2017 CAPJ/13/2016\nRegeste:\nQUALITÉ POUR RECOURIR;DÉNONCIATEUR | LPA.60; LPA.65.al1\n\n4. En l’espèce, au vu de l’ensemble des principes sus-énoncés, il est manifeste que le\nrecourant, en tant que dénonciateur, n’est pas partie à la procédure concernant les\nmagistrats qu’il a dénoncés au CSM. Le recourant n’est pas touché directement par la\ndécision querellée du CSM, seul le magistrat incriminé pouvant l’être. Enfin, il résulte du\nrecours ainsi que du dossier que le recourant n’a pas le moindre intérêt direct et concret\ndigne de protection à l’annulation ou la modification de la décision entreprise. Les\nmanquements dont il se plaint ont trait à la manière dont les magistrats mis en cause ont\nconstaté les faits et appliqué le droit dans leur arrêt, carences qui ont été dûment\nconstatées par l’arrêt du Tribunal fédéral, dans le cadre de la procédure à laquelle\nA______ était partie.\n\nDès lors, l’intéressé, simple dénonciateur, n’a pas qualité pour recourir contre la décision\nde classement du CSM, de sorte que son recours ne peut qu’être déclaré irrecevable.\n***\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE\n\n- Déclare irrecevable le recours déposé par A______ contre la décision du Conseil\nsupérieur de la magistrature du 6 juin 2016.\n\n- Renonce à mettre des frais ou émoluments à la charge de A______.\n\n- Dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du\n17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui\nsuivent sa notification par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de\ndroit public. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de\npreuves et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Il doit être adressé au\nTribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux\nconditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recours\ninvoquées comme moyens de preuves doivent être joints à l’envoi.\n\n- Communique le présent arrêt à A______ et au Conseil supérieur de la magistrature.\n\nSiégeants : M. Christian MURBACH, Président, M. Matteo PEDRAZZINI, Vice-Président,\nMme Ursula CASSANI BOSSY, Juge\n\nAU NOM DE LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE\n\nJussara WENGER Christian MURBACH\nGreffière a.i. Président\n\nCopie conforme du présent arrêt est adressé à B______, C______ et D______.\n"}