1. La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), est applicable
aux procédures relevant de la compétence de la CAPJ (art. 139 al. 1 LOJ).

2. La compétence de la CAPJ est acquise, dès lors que la procédure vise la révision de l’un
de ses arrêts (art. 81 al. 1 LPA).