41 LPA, qui traite du droit d’être entendu en matière administrative, si les parties
à une procédure ont le droit d’être entendues par l’autorité compétente avant que ne soit
prise une décision, en revanche elles ne peuvent prétendre à une audition verbale sauf
dispositions légales contraires. Or, aucune disposition de la LOJ relative au CSM
n’impose à ce dernier d’entendre oralement les parties, le plaignant ou le dénonciateur
ainsi que le magistrat incriminé dans le cadre d’une procédure disciplinaire.