Le présent recours se situe dans le cadre d’une procédure disciplinaire relative à un
magistrat du pouvoir judiciaire relevant de la compétence du CSM (art. 15 à 21 LOJ).

Si, dans une telle procédure, le terme de « plaignant » est utilisé par la loi pour désigner
le tiers à l’origine de sa mise en œuvre (art. 19 al. 1, 3 et 4 LOJ) et lui octroyer certains
droits - tels que le droit à l’information ou à une audition (art. 19 al. 3 et 4 LOJ), cela ne
donne pas pour autant à l’intéressé la qualité de partie à la procédure.

CAPJ 11_2016
-4-