3. Le 12 janvier 2024, le Conseil a transmis son dossier, sans émettre d’observation. La
décision litigieuse avait été rectifiée, le 15 décembre 2023, car le nom d’un membre du Conseil
qui s’était récusé y était mentionné par inadvertance.

4. Le 16 janvier 2024, l’intéressée a indiqué au greffe de la Cour qu’elle avait déposé une
demande d’assistance juridique. À ce courrier était annexé un certain nombre d’autres
documents concernant le litige initial.