Siégeants : M. Matteo PEDRAZZINI, Vice-Président, Mme Ursula CASSANI BOSSY, Juge, et
M. Philippe PRETI, Juge suppléant

AU NOM DE LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE

Sonia NAINA Matteo PEDRAZZINI
Greffière Vice-Président

Copie conforme du présent arrêt a été communiqué à A______, à B______ et au Conseil
supérieur de la magistrature par pli recommandé.

CAPJ 10_2016