[...].

Pour être valable, une clause de remboursement doit être convenue avant le début de la
formation, fixer le montant du remboursement, définir la durée de la période de restitution
et, enfin, ne pas entraver de manière excessive la liberté personnelle du travailleur en le
privant de la faculté de résilier le contrat durant des années pour des motifs économiques.
[...] Juridiquement, la convention de remboursement donne lieu à une obligation
alternative : le travailleur s’engage soit à rester au service de l’employeur durant toute la
période de redevance convenue soit à s’acquitter du montant convenu. [...]