S’agissant de la qualification de maladie professionnelle ou non à donner à la dépression
de A______, le dossier et les enquêtes n’ont pas permis de faire une claire distinction
encore les causes de la dépression. Toutefois, la présente procédure n’a, en tous les cas,
pas mis en évidence d’assise prépondérante de l’éventuelle composante professionnelle,
de sorte qu’il conviendra de qualifier la maladie de non professionnelle.

6.7. Il s’ensuit qu’il faudra reconnaître à A______ un délai de protection de 180 jours, ce qui
reporte la fin des rapports de service au 31 août 2023.

CAPJ 1_2023
- 58 -