Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 Cst., exige que la mesure
envisagée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci
ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En
outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il postule un rapport raisonnable
entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au
sens étroit, impliquant une pesée des intérêts) (ATF 149 I 129, consid. 3.4.3 et les
références citées).