Si les objectifs ne sont pas atteints dans ce délai pour des motifs imputables au
membre du personnel fonctionnaire, le reclassement est réputé avoir échoué (al. 4). A
défaut de poste disponible au pouvoir judiciaire en adéquation avec les capacités du
membre du personnel ou en cas de refus de la proposition de reclassement, des mesures
propres à favoriser le développement et la réinsertion professionnels sont proposées à
l'intéressé (al. 5). L’intéressé est tenu de collaborer (al. 6). En cas de dispense,
d’impossibilité, de refus ou d’échec du reclassement, les rapports de service sont résiliés
(al. 7).