Selon l’art. 162 RPPJ, en présence d’un motif fondé de résiliation des rapports de service,
le Pouvoir judiciaire propose au membre du personnel fonctionnaire un autre poste au sein
du Pouvoir judiciaire en adéquation avec ses capacités, dans la mesure des disponibilités
(al. 1). Le Pouvoir judiciaire en est dispensé en cas d’inaptitude du membre du personnel
fonctionnaire à reprendre à court et moyen termes tout emploi au sein du Pouvoir judiciaire
pour raisons de santé, constatée par le médecin du travail de la Cellule santé (al. 2). Le
membre du personnel fonctionnaire bénéficie d’un délai d’une semaine pour accepter ou
refuser la proposition de reclassement (al.