Il avait précisé que, lorsqu’un juriste lui présentait son
travail, il ne devait pas être dans son esprit un projet mais un aboutissement de recherches
et d’efforts de rédaction, de sorte que la décision pourrait être signée sans autres
modifications. Ainsi, selon les instructions données et contrairement à ce que soutien
A______, les projets rendus ne devaient pas être présentés comme un document
nécessitant d’être retravaillé.