En tant
que les rapports de service relèvent du droit public, il doit néanmoins respecter les principes
constitutionnels, en particulier ceux de la légalité, de l’égalité de traitement, de la
proportionnalité et de l’interdiction de l’arbitraire. Le principe de proportionnalité exige
qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et
que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la
nécessité) ;