Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir
conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent
d'adopter un comportement contradictoire ou abusif. De ce principe découle notamment, en
vertu de l'art. 9 Cst., le droit de toute personne à la protection de sa bonne foi dans ses
relations avec l'Etat (ATF 136 I 254, consid. 5.2 et les références citées).