Le droit d'être entendu garantit également au justiciable le droit d'avoir accès au dossier
pour connaître préalablement les éléments dont dispose l'autorité et jouir ainsi d'une réelle
possibilité de faire valoir ses arguments avant qu'une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique (ATF 140 I 285, consid. 6.3.1 ; 137 II 266, consid. 3.2 ; 135 II 286,
consid. 5.1 et les références citées). Le droit de consulter le dossier n'est cependant pas
absolu et son étendue doit être définie de cas en cas, en tenant compte des intérêts en
présence et de toutes les circonstances de l'espèce.